1. Champ d’application et parties
Les présentes conditions générales (ci-après les «CG») régissent l’affiliation à Swiss PGA Sodales, le fan et support club officiel de la Swiss Professional Golfers Association (ci-après le «Prestataire»), ainsi que l’utilisation de la plateforme membres exploitée sous sodales.swisspga.ch (ci-après la «Plateforme»).
Le Prestataire est la Swiss Professional Golfers Association (Swiss PGA), Solsanastrasse 10, 3792 Saanen, Suisse, e-mail : sodales@swisspga.ch.
À l’issue du processus d’inscription et de l’acceptation des présentes CG, un contrat est conclu entre le membre (ci-après le «Membre») et le Prestataire. Les CG sont ainsi intégralement acceptées. Fait foi la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. Affiliation
2.1 Conditions et capacité
L’affiliation suppose la pleine capacité d’exercice et est ouverte aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins. Les mineurs ne peuvent conclure une affiliation qu’avec le consentement préalable de leur représentant légal. Dans ce cas, le représentant légal répond solidairement de la cotisation. En concluant le contrat, le Membre garantit qu’il est majeur et pleinement capable d’exercer ses droits, ou que le consentement requis de son représentant légal a été obtenu. Le Prestataire est en droit d’exiger une preuve de ce consentement et de refuser ou de résilier l’affiliation en l’absence de preuve.
2.2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Membre achève le processus d’inscription, accepte les présentes CG et que le paiement a été traité avec succès. Le Prestataire confirme l’affiliation par e-mail.
2.3 Compte et identifiants
Lors de l’inscription, le Membre fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour. Il conserve ses identifiants de manière confidentielle et ne les communique pas à des tiers. Le Membre répond de tous les actes effectués via son compte.
2.4 Durée et renouvellement
L’affiliation est conclue pour une année à compter de la conclusion du contrat. Elle se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf résiliation dans les délais conformément à l’article 6.
2.5 Non-cessibilité
L’affiliation est personnelle et non cessible à des tiers.
3. Prestations
3.1 Étendue
L’étendue des prestations liées à l’affiliation est décrite sur la Plateforme sous sodales.swisspga.ch/leistungen.
3.2 Adaptation
Le Prestataire peut adapter, compléter ou réduire l’étendue des prestations, pour autant que le caractère essentiel de l’affiliation soit préservé.
3.3 Avantages de tiers
Certaines prestations sont fournies par des entreprises partenaires. Le Prestataire n’assume aucune garantie quant à leurs prestations, leur qualité ou leur disponibilité. Les CG des partenaires concernés peuvent s’appliquer en complément.
3.4 Offres des Playing Members
«Playing Members» désigne les professionnelles et professionnels de jeu membres de la Swiss PGA dont les offres personnelles peuvent être listées sur la Plateforme. Vis-à-vis du Membre, ils sont des tiers et non parties aux présentes CG. Les offres personnelles des Playing Members listés sur la Plateforme sont conclues exclusivement entre le Membre et le Playing Member concerné. Le Prestataire n’est pas partie à ces contrats et n’est pas responsable de leur exécution.
3.5 Disponibilité
Le Prestataire ne doit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et peut restreindre ou interrompre temporairement l’exploitation, notamment pour des travaux de maintenance.
4. Cotisation et paiement
4.1 Cotisation
La cotisation annuelle s’élève à CHF 125.00 TVA incluse. Le Prestataire peut adapter la cotisation pour les années d’affiliation futures et communique les modifications au Membre au moins 30 jours avant le renouvellement automatique.
4.2 Modes de paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur la Plateforme (notamment carte de crédit et TWINT). Le traitement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe. Ses conditions s’appliquent au traitement des données de paiement. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les prestations du prestataire de paiement.
4.3 Échéance
La cotisation est due immédiatement à la conclusion du contrat. En cas de renouvellement automatique, elle est débitée à la date de renouvellement.
4.4 Retard de paiement
Si un paiement échoue ou reste impayé, le Prestataire impartit au Membre un délai raisonnable pour actualiser les données de paiement ou régler le montant. À défaut de paiement dans ce délai, le Prestataire peut bloquer l’accès à la Plateforme et résilier l’affiliation. Le montant dû reste exigible et porte, après mise en demeure restée sans effet, intérêts à 5 % l’an.
5. Obligations du Membre
Outre les obligations selon l’article 2.3, le Membre s’engage notamment à :
- ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive ou illicite ;
- ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire, de la communauté Sodales ni des Playing Members ;
- respecter les lois et réglementations applicables.
6. Résiliation ; absence de droit de rétractation
6.1 Résiliation par le Membre
Le Membre peut résilier l’affiliation pour la fin de la période en cours. La résiliation s’effectue via la Plateforme ou par e-mail à sodales@swisspga.chet doit parvenir au moins 30 jours avant la date de renouvellement ; sinon l’affiliation se renouvelle d’une année supplémentaire conformément à l’article 2.4.
6.2 Résiliation et blocage par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l’affiliation pour juste motif avec effet immédiat et bloquer l’accès, notamment en cas de violation des présentes CG, de non-paiement de la cotisation ou d’atteinte à la réputation selon l’article 5.
6.3 Pas de remboursement
Une période d’affiliation déjà payée et en cours n’est pas remboursée — pas même au prorata.
6.4 Absence de droit de rétractation
L’affiliation constitue un service numérique activé immédiatement. Il n’existe pas de droit légal de rétractation. Dans la mesure où le droit impératif de la consommation prévoit exceptionnellement un droit de rétractation, celui-ci s’éteint avec l’activation immédiate des prestations expressément demandée par le Membre.
7. Droits de propriété intellectuelle et contenus
7.1
Tous les contenus de la Plateforme (notamment textes, images, vidéos, marques et logos) appartiennent au Prestataire ou à ses concédants et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des signes. Pour la durée de l’affiliation, le Membre reçoit un droit simple, non cessible, d’utilisation personnelle. Toute utilisation ultérieure, notamment la reproduction, la diffusion ou la mise à disposition du public, requiert le consentement écrit préalable du Prestataire.
7.2
Dans la mesure où le Membre publie ses propres contenus sur la Plateforme, il concède au Prestataire un droit non exclusif, gratuit et cessible d’utiliser ces contenus dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme. Le Membre garantit disposer des droits nécessaires à cet effet.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de confidentialité du Prestataire, disponible sous sodales.swisspga.ch/fr/confidentialite, ainsi que par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et — dans la mesure applicable — le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
9. Responsabilité
9.1
La responsabilité du Prestataire est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Le Prestataire ne répond dès lors que des dommages qu’il a lui-même causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue — y compris en cas de négligence grave ou de dol de leur part. Demeurent en tout cas réservées la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que toute responsabilité non excluable selon le droit impératif.
9.2
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs ainsi que pour les dommages résultant de force majeure, de dysfonctionnements techniques, d’interruptions de la Plateforme ou de prestations de tiers est exclue.
9.3
Dans la mesure où une responsabilité du Prestataire existe, celle-ci est — dans la mesure permise par la loi — limitée à la cotisation annuelle payée par le Membre pour la période en cours.
10. Modifications des CG
Le Prestataire peut adapter les présentes CG. Les modifications sont communiquées au Membre par e-mail ou via la Plateforme (p. ex. par un avis lors de la prochaine connexion) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Membre ne s’y oppose pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le Membre peut résilier l’affiliation à la date d’entrée en vigueur des modifications.
11. Dispositions finales
11.1 Clause de divisibilité
Si des dispositions individuelles des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. À la place de la disposition nulle, ou pour combler la lacune, est réputée convenue une règle se rapprochant le plus du but économique.
11.2 Droit applicable
Les présentes CG et l’affiliation sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois (LDIP) et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.3 For
Le for exclusif pour tous les litiges est Saanen (BE), sous réserve de dispositions légales impératives (notamment en faveur des consommateurs) prévoyant un autre for.